Conditions générales d'utilisation et de vente
Prend effet le 29 janvier 2021
Conditions générales précédentes (en vigueur jusqu'au 28/01/2021)
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14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC). DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, SA PROPRE NÉGLIGENCE, MANSCAPED® OU SES MEMBRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, FILIALES, FOURNISSEURS OU TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, LA TRANSMISSION OU LA DISTRIBUTION DE NOS PRODUITS ET SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (A) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE WEB ; (B) LE COÛT D'ACQUISITION DE PRODUITS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE TOUT PRODUIT, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE ; (C) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION ; (D) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SITE OU (E) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE. CERTAINES JURIDICTIONS (Y COMPRIS LA PROVINCE DU QUÉBEC) N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
15. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager MANSCAPED® et ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, employés, agents, affiliés et concédants de licence de tout jugement, sentence, perte, responsabilité, coût et dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, et les frais de règlement des litiges découlant de ou basés sur (a) le contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez par l'intermédiaire du Site, (b) votre utilisation du Site, (c) votre connexion au Site, (d) votre violation du présent Accord ou (e) votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
16. Droit applicable (NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC). Dans la mesure où la loi le permet, les Conditions sont régies et interprétées conformément au droit matériel de l'État de Californie, aux États-Unis, sans tenir compte des dispositions sur le choix de la loi applicable, et non par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si la clause d'arbitrage ci-dessous n'est pas applicable, vous acceptez la compétence des tribunaux fédéraux ou d'État du comté de San Diego, en Californie, pour toute poursuite, action ou procédure découlant des présentes Conditions, y compris l'achat de produits sur le Site. Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant des Conditions ou du Site ou s'y rapportant, y compris l'achat de produits MANSCAPED®, doit être initiée dans l’année suivant la réclamation ou l'événement à l'origine de cette action.
17. Arbitrage et renonciation au recours collectif (NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC).
A. Règlement des différends avant arbitrage. Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected] pour toute question concernant le Site ou vos achats. Nous pouvons répondre à la plupart de vos préoccupations rapidement de cette manière. Vous et nous acceptons de tout mettre en œuvre pour régler tout différend, toute réclamation, toute question ou tout désaccord directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi. Lesdites négociations constituent une condition préalable à l'engagement d'une action en justice ou d'un arbitrage par l'une ou l'autre des parties.
B. Arbitrage exécutoire. Si nous ne parvenons pas à une solution dans les 30 jours suivant le début du règlement informel du différend, l'une ou l'autre des parties peut choisir d’engager une procédure d’arbitrage exécutoire. Toutes les réclamations découlant des Conditions (y compris leur formation, leur exécution et leur violation), de la relation des parties entre elles et/ou de votre utilisation du Site seront définitivement tranchées par arbitrage exécutoire mené de manière confidentielle par JAMS, conformément aux Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS, excluant toute règle ou procédure régissant ou permettant des recours collectifs. Chaque partie aura le droit de faire appel à un conseiller juridique dans le cadre de l'arbitrage, à ses propres frais. Les parties désigneront conjointement un arbitre unique neutre. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les différends découlant de ou liés à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la formation des Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des Conditions est nulle ou annulable. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible dans un tribunal en droit ou en équité. La sentence arbitrale sera rendue par écrit, fournira un exposé des constatations et conclusions essentielles, sera contraignante pour les parties et pourra être inscrite et exécutée dans tout tribunal compétent. L'interprétation et l'application des Conditions sont soumises au Federal Arbitration Act.
Les règlements de JAMS régissant l'arbitrage sont accessibles à l'adresse jamsadr.com/adr-rules-procedures. Si vous engagez une procédure d’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt pour une demande d'arbitrage dépassent deux cent cinquante dollars américains (250,00 $), nous paierons le coût supplémentaire. Si nous devons payer le coût supplémentaire des frais de dépôt de demande d'arbitrage, vous devez soumettre une demande de paiement des frais à JAMS avec votre formulaire de demande d’arbitrage, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer tous les frais directement à JAMS. Nous serons également responsables du paiement de tous les autres frais d'arbitrage liés à un arbitrage entamé. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et coûts encourus par MANSCAPED® si vous ne l'emportez pas dans l'arbitrage.
Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'avoir un procès devant un jury. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent être supérieurs à ceux d'un procès et que le droit à la communication préalable peut être plus limité lors d’un arbitrage que lors d’un procès.
C. Renonciation au recours collectif et à l'arbitrage collectif. Vous et MANSCAPED® convenez en outre que tout arbitrage sera mené en votre qualité individuelle respective uniquement, et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et vous et MANSCAPED® renoncez chacun expressément à votre droit respectif de déposer un recours collectif ou de demander une réparation collective. Si un tribunal ou un arbitre estime que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou non applicable ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors les dispositions d'arbitrage énoncées dans la présente section seront réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et il sera considéré que les parties n'ont pas convenu de soumettre le différend à l'arbitrage.
D. Exception - Demandes auprès de la Cour des petites créances. Nonobstant l'accord des parties de résoudre tout différend par l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut demander réparation devant une Cour des petites créances pour des différends ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.
E. Droit de retrait de 30 jours. Vous disposez d'un droit de retrait afin de ne pas être lié par les dispositions d'arbitrage exécutoire et de renonciation aux recours collectifs énoncées aux sections 15(B), 15(C) et 15(D) en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l'adresse électronique suivante : [email protected]. La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant la création d'un compte ou la passation de votre première commande chez nous ; dans le cas contraire, vous serez lié à l'arbitrage des litiges conformément aux dispositions de ces sections. Si vous exercez votre droit de retrait quant aux dispositions d'arbitrage, nous ne serons plus liés auxdites dispositions.
RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUT DROIT DE PORTER UN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX SUR UNE BASE CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE, C'EST-À-DIRE DE JOINDRE UNE RÉCLAMATION À LA RÉCLAMATION DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU DE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION À TITRE REPRÉSENTATIF AU NOM DE TOUTE AUTRE PERSONNE DANS TOUT PROCÈS, ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE. VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCEPTANT CETTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, VOUS NE POUVEZ SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.
18. Avis DMCA et procédure de retrait. Nous avons adopté une politique relative à la violation du droit d'auteur sur le Site conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Bien que notre politique soit basée sur la loi américaine, nous appliquons cette même politique à toutes les juridictions dans lesquelles notre Site est disponible. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez nous soumettre un avis de prétendue violation en fournissant les informations suivantes conformément au DMCA :
- Votre signature physique ou électronique.
- La description de l'œuvre dont le droit d'auteur a été, selon vous, violé.
- L'emplacement du matériel sur le Site, afin que nous puissions l'identifier.
- Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
- Une déclaration expliquant que l'utilisation violant le droit d'auteur n'est pas, à votre connaissance et en toute bonne foi, autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son représentant ou la loi.
- Une déclaration, sous peine de poursuites pour faux serment, indiquant que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d'auteur.
Vous pouvez contacter notre agent DMCA à l'adresse suivante :
Département juridique
MANSCAPED, INC.
10054 Old Grove Road, San Diego, CA 92131, USA
[email protected]
+1 (858) 294-1830
19. Modifications apportées au site. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer, à notre seule discrétion, tout document, information ou contenu sur le Site sans préavis.
20. Mise à jour des conditions générales de vente et d'utilisation Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Des modifications mineures n'affectant pas vos droits et ne constituant pas un désavantage injuste pour vous peuvent intervenir à tout moment, avec ou sans préavis, et sont effectives dès leur publication. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons en publiant les conditions modifiées sur le Site au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À notre discrétion, nous pouvons également envoyer un avis de modification par e-mail à toute personne nous ayant fourni une adresse électronique ou comme l'exige la loi. Vous êtes responsable de la mise à jour de l'adresse électronique que vous nous fournissez. Nous ne sommes pas responsables des informations obsolètes ou incorrectes que vous pourriez fournir. Si vous n’acceptez pas les modifications proposées, nous vous invitons à cesser d’utiliser le Site avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Si vous continuez à utiliser le Site après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, vous serez soumis aux nouvelles Conditions générales en vigueur.
21. Nous contacter. Pour toute question ou toute remarque, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]